Article II 5.01 Droit à la pension de conjoint survivant
A droit à une pension de conjoint survivant :
a) le conjoint d'un membre décédé dont le mariage durait depuis au moins un an au moment du décès. Cette condition de durée tombe si le décès est dû à un accident ou à une maladie professionnels, ou si le survivant a au moins un enfant à charge au moment du décès ;
Article II 2.01 Droit à la pension de retraite
Le membre ayant au moins cinq ans de service qui quitte la Caisse pour une raison autre que le décès
ou l’invalidité totale a droit à une pension de retraite. La pension de retraite peut prendre la forme
de :a) une pension de retraite à l'âge de départ à la retraite applicable ;
b) une pension de retraite différée ;
c) une pension de retraite anticipée.
Article II 1.01 Âge de départ à la retraite
L’âge de départ à la retraite est fixé :
a) à 65 ans pour les personnes déjà membres de la Caisse au 31 décembre 2011 ;
b) à 67 ans pour les personnes devenues membres de la Caisse à compter du 1er janvier 2012.
Article II 1.11 Droit à une valeur de transfert
a) Si le membre compte moins de cinq années de service au moment où son affiliation à la Caisse cesse pour une raison autre que le décès ou l’invalidité totale, une valeur de transfert est versée à un autre régime de pension ou au membre lui-même ou, si le membre le demande, le montant correspondant est conservé par la Caisse pendant une période maximale d’un an.
Le membre peut être autorisé par l'Administrateur à faire verser ses propres cotisations majorées de 100 % au maximum, à un autre régime de pensions. Ce versement n'est autorisé que si le membre cotisait déjà à l'autre régime de pensions au moment de son affiliation à la Caisse, ou s'il facilite l'intégration dans un autre régime de pensions.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du traitement de référence de chaque membre et sont réparties entre le membre et les Organisations participantes comme suit :
a) pour les personnes déjà membres de la Caisse au 31 décembre 2011 : membre : 11,33 % ;
Organisation : 22,67 % ; total : 34 % ;b) pour les personnes devenues membres de la Caisse à compter du 1er janvier 2012 : membre : 12,64 % ;
Organisation : 18,96 % ; total : 31,60 % ;
La pension de retraite anticipée est calculée en multipliant le montant de la pension de retraite différée par le facteur approprié figurant dans les tableaux ci-après :
a) Pour les personnes déjà membres de la Caisse au 30 juin 1987
Article II 2.04 Droit à la pension de retraite anticipée
A droit à une pension de retraite anticipée le bénéficiaire d'une pension de retraite différée, selon les
modalités suivantes :
pour les personnes déjà membres de la Caisse au 31 décembre 2011, à partir de l’âge de 50 ans ;
pour les personnes devenues membres de la Caisse à compter du 1er janvier 2012, à partir de l’âge
de 52 ans.
Article II 1.08 Base du calcul des prestations (pensions de retraite et d’invalidité)
Les prestations sont calculées sur la base du plus élevé des deux montants suivants au moment de la cessation de l'affiliation :
a) pour les personnes déjà membres de la Caisse au 31 décembre 2011 :
i) le traitement de référence basé sur la rémunération pour 40 heures de travail par semaine ;