Valeur de transfert - Articles

Article II 1.11 Calcul de la valeur de transfert 

Lorsque l'affiliation à la Caisse cesse avant l'âge de départ à la retraite applicable pour une raison autre que le décès ou l’invalidité totale, une valeur de transfert est calculée sur la base du traitement de référence final à la date de la cessation de l'affiliation par addition des montants suivants : 

   a) 14,7 % du traitement de référence pour chacune des dix premières années de service ouvrant droit à pension ;

   b) 22 % du traitement de référence pour chaque année supplémentaire de service ouvrant droit à pension ;

   c) nonobstant l'Article II 1.13, une somme égale au montant du rachat de périodes d'affiliation multipliée par le rapport entre le traitement de référence final et le traitement de éférence au moment du rachat.

Le Conseil se réserve le droit de modifier les pourcentages figurant sous a) et b). 

 

Article II 1.12 Versement de la valeur de transfert 

Si le membre compte moins de cinq années de service ouvrant droit à pension, la valeur de transfert est versée à un autre régime de pensions ou, à sa demande, au membre. 

Si le membre compte au moins cinq, mais moins de dix, années de service ouvrant droit à pension, il a le choix entre une pension de retraite différée ou le versement à un régime de pensions ou, si ce n’est pas possible, à lui-même. 

Si le membre compte dix années de service ouvrant droit à pension ou plus, il a le choix entre une pension de retraite différée ou le versement à un régime de pensions ou, si ce n’est pas possible, à une assurance privée offrant des garanties comparables. 

Le versement de la valeur de transfert éteint tout droit à pension, à l'exception de celle pour invalidité partielle en cours de paiement.