Article I 4.01 Devise et paiements

Les prestations sont payées mensuellement en francs suisses en Suisse.

Sous réserve des contraintes opérationnelles, les prestations peuvent cependant être payées :

a) dans un État membre ou un État membre associé du CERN ou de l’ESO ; ou

b) à titre exceptionnel et sous réserve de l’autorisation de l’administrateur, dans un autre pays.

Définitions

PPA : perte de pouvoir d'achat.

Compte de PPA : compte de perte individuelle cumulée de pouvoir d'achat géré pour chaque bénéficiaire, dont le solde ne doit pas dépasser 8 %.

IVC à Genève : variation annuelle de l’indice des prix à la consommation à Genève pour la dernière période de douze mois (d’août à août), exprimée en points de pourcentage.

a) Les personnes devenant bénéficiaires d’une pension entre le 1er janvier 2012 et le 31 juillet 2019 inclus ne se voient accorder aucune adaptation annuelle des pensions tant que le solde de leur compte de PPA est inférieur à la valeur minimale du solde indiquée dans le Tableau 1. Dès lors que leur compte de PPA indique cette valeur, la méthode définie aux paragraphes 2 b) et 2 c) s’applique.

Age révolu lors de la demande de rachat

A. Personnes déjà membres de la Caisse au 31.12.2011  Facteur (%)

B. Personnes devenues membre de la Caisse à compter du 1.1.2012