Article II 5.01 Droit à la pension de conjoint survivant 

A droit à une pension de conjoint survivant :

a) le conjoint d'un membre décédé dont le mariage durait depuis au moins un an au moment du décès. Cette condition de durée tombe si le décès est dû à un accident ou à une maladie professionnels, ou si le survivant a au moins un enfant à charge au moment du décès ;

b) le conjoint d'un bénéficiaire décédé dont le mariage durait depuis au moins cinq ans au moment du décès. Cette condition de durée tombe si le droit préexistait, la condition énoncée au paragraphe a) étant remplie, ou si le décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité, ou si le survivant a au moins un enfant à charge au moment du décès ;

c) sous réserve de l'article II 5.02, le conjoint divorcé d'un membre ou d'un bénéficiaire décédé.

Nonobstant ce qui précède, le mariage avec un bénéficiaire célébré à compter du 1er août 2006 n'ouvre aucun droit à une pension de conjoint survivant, sauf si le bénéficiaire a décidé d'acquérir ledit droit en application de l'article II 5.09.

Article II 5.03 Durée de la pension de conjoint survivant

La pension de conjoint survivant commence :

a) le lendemain du décès du membre ;

b) le premier jour du mois suivant le décès du bénéficiaire.

Elle cesse le dernier jour du mois où décède le conjoint survivant bénéficiaire, ou à la date de son remariage (auquel cas il reçoit une somme égale à trois fois le montant annuel de la pension à la date du remariage), ou, dans le cas du conjoint survivant divorcé, à la date où l'obligation légale de versement d’une pension alimentaire aurait normalement pris fin.

Article II 5.09 Acquisition du droit à une pension de conjoint survivant

Lorsque, en application de l'article II 5.01, il n'existe pas de droit à une pension de conjoint survivant, le bénéficiaire d'une pension de retraite ou d'une pension d'invalidité totale peut acquérir un droit à la totalité (55 % de la pension du décédé) ou à une partie (20% ou 40 % de la pension du décédé) de cette prestation, dans les conditions définies dans un Règlement. Le bénéficiaire doit en faire la demande dans un délai de 180 jours à compter de la date du mariage.

La prime correspondante sera déduite de la prestation mensuelle du bénéficiaire.

La pension de conjoint survivant acquise est versée si le mariage durait depuis au moins cinq ans au moment du décès du bénéficiaire. Si le bénéficiaire vient à décéder pendant cette période de cinq ans, les facteurs de réduction suivants sont appliqués à la pension de conjoint survivant due :

a) 100 % si le bénéficiaire vient à décéder pendant la première année du mariage ;

b) 80 % si le bénéficiaire vient à décéder pendant la deuxième année du mariage ;

c) 60 % si le bénéficiaire vient à décéder pendant la troisième année du mariage ;

d) 40 % si le bénéficiaire vient à décéder pendant la quatrième année du mariage ;

e) 20 % si le bénéficiaire vient à décéder pendant la cinquième année du mariage.