Pension d’Invalidité -Articles

Article II 3.01 Définition

L’invalidité est l’incapacité de travail permanente et certifiée* résultant d’une atteinte à l’intégrité physique et/ou psychique. Elle peut être totale ou partielle.

Article II 3.02 Droit à la pension d'invalidité totale

A droit à une pension d’invalidité totale tout membre ou ex-membre dont l’invalidité reconnue par l’Organisation est supérieure à 50 %, ou pour laquelle il s'est avéré impossible de mettre en œuvre des mesures de réadaptation.

Article II 3.03 Droit à la pension d'invalidité partielle

A droit à une pension d’invalidité partielle tout membre ou ex-membre dont l’invalidité reconnue par l’Organisation est égale ou inférieure à 50 %.

Article II 3.04 Réduction ou refus de prestations

Si l’Administrateur établit que l’invalidité a été intentionnellement causée ou aggravée par le membre ou qu'elle est la conséquence d’une faute grave, d’un crime ou d’un délit, il décide s’il y a lieu de lui accorder une prestation, et si oui, laquelle.

Article II 3.05 Montant de la pension d'invalidité totale

La pension d'invalidité totale est égale à la pension de retraite qu'aurait reçue le membre à l’âge de départ à la retraite applicable, si lui et l'Organisation dont il dépend avaient cotisé jusqu'à ce moment sur la base de son traitement de référence final.

Article II 3.06 Montant de la pension d'invalidité partielle

La pension d’invalidité partielle est égale à la pension d’invalidité totale multipliée par le taux d’invalidité de l’intéressé.

Article II 3.07 Invalidité d'origine professionnelle

Nonobstant les Articles II 3.05 et II 3.06, si l’invalidité résulte d’un accident ou d’une maladie professionnels, ou du sauvetage d’une personne, la pension d’invalidité, totale ou partielle, est calculée sur la base de la période maximale d’affiliation applicable définie à l’Article II 2.02.

Article II 3.08 Durée de la pension d'invalidité totale

La pension d'invalidité totale est versée jusqu'au :

   a) dernier jour du mois où son bénéficiaire décède ;

   b) jour de la disparition de l'invalidité ou de sa diminution à moins de 50 % ;

   c) jour où son titulaire redevient membre.

Dans les cas b) et c), l'Administrateur, avis pris de l'Actuaire-conseil, détermine la situation de l'intéressé à l'égard de la Caisse.

La pension d’invalidité totale cesse d’être versée le dernier jour du mois suivant celui où son bénéficiaire atteint l’âge de départ à la retraite applicable. Elle est remplacée par une pension de retraite d'un montant égal.

Article II 3.09 Durée de la pension d'invalidité partielle

La pension d'invalidité partielle est versée jusqu'au :

   a) dernier jour du mois où son bénéficiaire décède ;

   b) jour de la disparition de l'invalidité partielle ;

   c) jour de sa transformation en invalidité totale.

Dans le cas b), l'Administrateur, avis pris de l'Actuaire-conseil, détermine la situation de l'intéressé à l'égard de la Caisse.

La pension d'invalidité partielle cesse d’être versée le dernier jour du mois précédant celui où son bénéficiaire prend sa retraite. Elle est remplacée par une pension de retraite calculée selon la base du calcul des prestations définie à l’Article II 1.08 des présents Statuts.

Article II 3.10 Augmentation de l'invalidité partielle

Dans le cas où le titulaire d’une pension d’invalidité partielle voit augmenter son taux d’invalidité reconnue par l’Organisation, la pension est augmentée en conséquence.

Article II 3.11 Diminution de l'invalidité partielle

Dans le cas où le titulaire d’une pension d’invalidité partielle voit diminuer son taux d’invalidité reconnue par l’Organisation, la pension est réduite en conséquence.