Définitions
PPA : perte de pouvoir d'achat.
Compte de PPA : compte de perte individuelle cumulée de pouvoir d'achat géré pour chaque bénéficiaire, dont le solde ne doit pas dépasser 8 %.
IVC à Genève : variation annuelle de l’indice des prix à la consommation à Genève pour la dernière période de douze mois (d’août à août), exprimée en points de pourcentage.
Taux de couverture : taux de couverture réel de la Caisse établi dans le bilan technique en caisse fermée, tel qu'il a été confirmé dans les états financiers annuels de la Caisse approuvés par le Conseil.
I. Méthode d'adaptation annuelle des pensions
La méthode d’adaptation annuelle des pensions varie selon la date à laquelle une personne est devenue bénéficiaire d’une pension.
1. Méthode d'adaptation annuelle des pensions pour les personnes déjà bénéficiaires d’une pension au 31 décembre 2011
a) Les personnes déjà bénéficiaires d’une pension au 31 décembre 2011 ne se voient accorder aucune adaptation annuelle des pensions sauf si leur compte de PPA indique un solde de 8 %. Dès lors que leur compte de PPA indique ce solde, la méthode définie aux paragraphes 1 b) et 1 c) s'applique.
b) (i) Si l'IVC à Genève est positif, l’adaptation annuelle est égale à l’IVC à Genève, sauf si les conditions définies au paragraphe 1 c) sont remplies ;
(ii) Si l'IVC à Genève est égal à zéro, aucune adaptation annuelle n’est accordée ;
(iii) Si l'IVC à Genève est négatif, aucune adaptation annuelle n’est accordée, et l’augmentation effective de pouvoir d’achat qui en résulte entraîne une réduction du solde du compte de PPA du bénéficiaire.
c) Dans le cas où le taux de couverture de la Caisse a été supérieur à 110 % pendant trois années consécutives, les bénéficiaires qui ont subi une perte individuelle cumulée de pouvoir d’achat se voient accorder la compensation suivante : si l'IVC à Genève est positif et que le taux de couverture reste supérieur à 110 %, l’adaptation annuelle appliquée à leur pension est le produit de l’IVC à Genève par le taux de couverture, jusqu’à ce que le solde de leur compte de PPA soit ramené à zéro.
2. Méthode d'adaptation annuelle des pensions pour les personnes devenant bénéficiaires d’une pension entre le 1er janvier 2012 et le 31 juillet 2019
a) Les personnes devenant bénéficiaires d’une pension entre le 1er janvier 2012 et le 31 juillet 2019 inclus ne se voient accorder aucune adaptation annuelle des pensions tant que le solde de leur compte de PPA est inférieur à la valeur minimale du solde indiquée dans le Tableau 1. Dès lors que leur compte de PPA indique cette valeur, la méthode définie aux paragraphes 2 b) et 2 c) s’applique.
b) (i) Si l'IVC à Genève est positif et que le taux de couverture est inférieur à 100 %, l’adaptation est égale au produit de l’IVC à Genève par le taux de couverture, dans la limite d'une valeur maximale correspondant au paramètre actuariel pour l’inflation annuelle défini dans l’étude actuarielle triennale, tant que le solde du compte de PPA ne dépasse pas 8 % 1 ;
(ii) Si l'IVC à Genève est positif et que le taux de couverture est supérieur ou égal à 100 %, l’adaptation annuelle est égale à l’IVC à Genève, sauf si les conditions définies au paragraphe 2 c) sont remplies ;
(iii) Si l'IVC à Genève est égal à zéro, aucune adaptation annuelle n’est accordée ;
(iv) Si l'IVC à Genève est négatif, aucune adaptation annuelle n’est accordée, et l’augmentation effective de pouvoir d’achat qui en résulte entraîne une réduction du solde du compte de PPA du bénéficiaire.
c) Dans le cas où le taux de couverture de la Caisse a été supérieur à 110 % pendant trois années consécutives, les bénéficiaires qui ont subi une perte individuelle cumulée de pouvoir d’achat se voient accorder la compensation suivante : si l'IVC à Genève est positif et que le taux de couverture reste supérieur à 110 %, l’adaptation annuelle appliquée à leur pension est le produit de l’IVC à Genève par le taux de couverture, jusqu’à ce que le solde de leur compte de PPA soit ramené à zéro.
3. Méthode d'adaptation annuelle des pensions pour les personnes devenant bénéficiaires d’une pension à compter du 1er août 2019
a) Les personnes devenant bénéficiaires d'une pension à compter du 1er août 2019 se voient accorder une adaptation annuelle des pensions suivant la méthode définie aux paragraphes 3 b) et 3 c).
b) (i) Si l'IVC à Genève est positif et que le taux de couverture est inférieur à 100 %, l’adaptation est égale au produit de l’IVC à Genève par le taux de couverture dans la limite d’une valeur maximale correspondant au paramètre actuariel pour l’inflation annuelle défini dans l’étude actuarielle triennale, tant que le solde du compte de PPA ne dépasse pas 8 % 2 ;
(ii) Si l'IVC à Genève est positif et que le taux de couverture est supérieur ou égal à 100 %, l’adaptation annuelle est égale à l’IVC à Genève, sauf si les conditions définies au paragraphe 3 c) sont remplies ;
(iii) Si l'IVC à Genève est égal à zéro, aucune adaptation annuelle n’est accordée ;
(iv) Si l'IVC à Genève est négatif, aucune adaptation annuelle n’est accordée, et l’augmentation effective de pouvoir d’achat qui en résulte entraîne une réduction du solde du compte de PPA du bénéficiaire.
c) Dans le cas où le taux de couverture de la Caisse a été supérieur à 110 % pendant trois années consécutives, les bénéficiaires qui ont subi une perte individuelle cumulée de pouvoir d’achat se voient accorder la compensation suivante : si l'IVC à Genève est positif et que le taux de couverture reste supérieur à 110 %, l’adaptation annuelle appliquée à leur pension est le produit de l’IVC à Genève par le taux de couverture, jusqu’à ce que le solde de leur compte de PPA soit ramené à zéro.
II. Méthode d’adaptation annuelle de la somme fixe et des allocations
La somme fixe et les allocations sont adaptées annuellement conformément à la méthode applicable à l’adaptation annuelle des pensions énoncée ci-dessus.
1 Si le compte de PPA du bénéficiaire indique un solde de 8 % et que l’IVC à Genève est positif, l’IVC à Genève est accordé quel que soit le taux de couverture de la Caisse.
2 Si le compte de PPA du bénéficiaire indique un solde de 8 % et que l’IVC à Genève est positif, l’IVC à Genève est accordé quel que soit le taux de couverture de la Caisse.
