Disability arising in the Course of Duty (Article II 3.07 )

Article II 3.07 Invalidité d'origine professionnelle

Nonobstant les Articles II 3.05 et II 3.06, si l’invalidité résulte d’un accident ou d’une maladie professionnels, ou du sauvetage d’une personne, la pension d’invalidité, totale ou partielle, st calculée sur la base de la période maximale d’affiliation applicable définie à l’Article II 2.02.