Article II 1.11 Calcul de la valeur de transfert
 

 Lorsque l'affiliation à la Caisse cesse avant l'âge de départ à la retraite applicable pour une raison autre que le décès ou l’invalidité totale, une valeur de transfert est calculée sur la base du traitement de référence final à la date de la cessation de l'affiliation par addition des montants suivants :
     a) 14,7 % du traitement de référence pour chacune des dix premières années de service ouvrant droit à pension ;

     b) 22 % du traitement de référence pour chaque année supplémentaire de service ouvrant droit à pension ;

     c) nonobstant l'Article II 1.13, une somme égale au montant du rachat de périodes d'affiliation multipliée par le rapport entre le traitement de référence final et le traitement de référence au moment du rachat.

 Le Conseil se réserve le droit de modifier les pourcentages figurant sous a) et b).