Prestations pour le conjoint divorcé

Un conjoint divorcé a droit à une pension de conjoint survivant à compter du premier jour suivant le décès du membre et jusqu’à son décès ou remariage, seulement si :

  • le mariage a duré au moins dix ans ;

ET

  • au moment du décès, le décédé était tenu à une pension alimentaire envers le conjoint divorcé;

ET

  • le conjoint divorcé est âgé de plus de 45 ans au moment du décès (à moins qu’il ne soit le responsable légal d’au moins un enfant du décédé);

ET

  • le conjoint divorcé n’est pas remarié.

Le montant est égal à la pension alimentaire due au moment de votre décès ou à la pension alimentaire effectivement versée si celle-ci est moins élevée. Le montant total de la pension de conjoint survivant ne peut dépasser votre traitement de base final.