Mes allocations familiales - Articles

Article II 7.01 Droit aux allocations 

a) S’il est marié, le bénéficiaire d'une pension de retraite ou d'invalidité a droit à une allocation de famille.

b) S’il n'est pas marié, le bénéficiaire d'une pension de retraite ou d'invalidité a droit à une allocation de famille à condition qu’il perçoive une allocation pour enfant à charge.

c) Le bénéficiaire d'une pension de retraite ou d'invalidité a droit à une allocation pour chaque enfant à sa charge.

d) Nonobstant ce qui précède, les allocations de famille et pour enfant à charge ne sont pas dues dans les cas prévus, respectivement, aux articles II 5.01, II 5.09 et II 6.09.

Article II 7.02 Montant de la somme fixe et des allocations 

a) Les bases utilisées pour le calcul des allocations visées à la Section 7 des Statuts de la Caisse sont celles utilisées pour le calcul de la pension de retraite, selon l’article II 2.02. En cas de pension de retraite anticipée, elles font l'objet du même facteur de réduction que celui appliqué à la pension et indiqué à l'article II 2.05.

b) La somme fixe et les allocations visées à l’Annexe B des Statuts de la Caisse correspondent à la période maximale applicable définie à l’article II 2.02 des Statuts de la Caisse. Lorsque la durée de l’affiliation est inférieure à la période maximale applicable lors du paiement de la pension, ces montants sont réduits proportionnellement.