Prestations pour l'ex-conjoint

Un ex-conjoint a droit à une pension de conjoint survivant à compter du premier jour suivant le décès du membre et jusqu'à son décès ou remariage, seulement si :

  • le mariage a duré au moins dix ans ;

ET

  • au moment du décès, le décédé était tenu à une pension alimentaire envers l'ex-conjoint ;

ET

  • l'ex-conjoint est âgé de plus de 45 ans au moment du décès (à moins que l'ex-conjoint ne soit le responsable légal d'au moins un enfant du décédé);

ET

  • l'ex-conjoint n'est pas remarié.

Le montant est égal à la pension alimentaire due au moment de votre décès ou à la pension alimentaire effectivement versée si celle-ci est moins élevée. Le montant total de la pension de conjoint survivant ne peut dépasser votre traitement de base final.

Versement

Les prestations sont versées tous les mois en francs suisses sur un compte bancaire personnel en Suisse entre le 6 et le 8 du mois.

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