Code de déontologie (Article I 2.18) 

Les  personnes  et  entités  visées  dans  le  Code  de  déontologie  de  la  Caisse,  faisant  l’objet  de l’Annexe D des Statuts, doivent respecter les dispositions dudit Code et attester qu’elles les respectent chaque fois que le Conseil d’administration en fera la demande.

Annexe D

I Personnes et entités assujetties au Code de déontologie

1) Sont assujettis au Code de déontologie :

• les membres du / participants au Conseil d’administration, ses Comités ou ses groupes de travail ;
• le personnel de l’Unité de gestion ;
• les personnes et entités fournissant des services externes à la Caisse (« prestataires de services externes »).

2) Il ne peut être dérogé en totalité ou en partie au Code de déontologie en vertu d’un droit ou d’une obligation contractuelle ou statutaire d’une personne ou d’une entité assujettie au Code de déontologie, y compris les dispositions d’un contrat conclu entre la Caisse et un prestataire de service externe.

II Responsabilités générales en application du Code de déontologie

3) La personne ou l’entité assujettie au Code de déontologie est tenue, pendant toute la durée de sa participation à la Caisse, et ultérieurement, dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de sa mission à ce titre :

• d’agir de bonne foi et exclusivement dans l’intérêt de la Caisse ;
• d’agir avec compétence, diligence et prudence ;
• de se conformer aux Statuts et Règlements de la Caisse ainsi qu’aux règles applicables ;
• d’éviter les conflits d’intérêts et de signaler tout conflit d’intérêts potentiel ou avéré ;
• de garder confidentielle toute information relative à la Caisse, à ses membres ou à ses bénéficiaires, à l’exception de celles que les Statuts et Règlements de la Caisse, les règles applicables ou un contrat auquel la Caisse est partie l’obligent ou l’autorisent à révéler ;

et, pour autant que ces tâches relèvent du mandat de la personne ou de l’entité assujettie au Code de déontologie :

• d’apprécier régulièrement la performance et les actions de la Caisse ainsi que celles de ses prestataires de services externes par rapport aux objectifs fixés ;
• d’agir de manière équitable, objective et impartiale vis-à-vis des membres et des bénéficiaires ;
• de communiquer en temps voulu de manière précise, complète et transparente avec le Conseil, les organes de gestion de la Caisse et les autres personnes ou entités assujetties au Code de déontologie ;
• de communiquer en temps voulu de manière précise, complète et transparente avec les membres, les bénéficiaires, les auditeurs et les autorités de régulation. 

III Règles et procédures régissant les conflits d’intérêts 

Les règles et procédures ci-après visent à protéger la Caisse des conséquences de conflits d’intérêts :

Cadeaux et invitations 

4) Les personnes assujetties au Code de déontologie ne doivent pas accepter de cadeaux ou d’invitations dont on peut raisonnablement penser qu’ils sont de nature à porter atteinte à leur objectivité ou à leur loyauté vis-à-vis de la Caisse. L’acceptation de cadeaux en espèces ou de tout autre avantage financier est interdite en toute circonstance.

5) En cas de doute, la personne assujettie au Code de déontologie doit en référer immédiatement pour décision à l’autorité compétente, à savoir :

• pour le personnel de l’Unité de gestion, hormis l’Administrateur : à l’Administrateur ;
• l’Administrateur et les membres du / participants au Conseil d’administration, ses Comités ou ses groupes de travail, hormis le président du Conseil d’administration : au président du Conseil d'administration ;
• pour le président du Conseil d'administration : au président du Conseil ;
• pour les prestataires de services externes : à l’Administrateur.

Situation financière personnelle des personnes participant au processus de décision pour l’achat ou la vente d’instruments financiers pour le compte de la Caisse

6) Sans préjudice de leurs obligations définies au paragraphe 8, les personnes assujetties au Code de déontologie ne doivent pas fonder leur contribution au processus de décision pour l’achat ou la vente d’instruments financiers pour le compte de la Caisse sur leur propre situation financière ou sur celle de personnes qu’elles connaissent.

7) Elles ne doivent pas chercher à profiter, ou profiter des informations en leur possession du fait de leur participation à la Caisse (« informations d’initiés »), ni révéler des informations d’initiés sans l’autorisation écrite de la Caisse. Les opérations dites de « front-running » (transactions pour compte propre avant que la Caisse n’effectue les mêmes transactions) et de « parallel running » (transactions parallèles sur les mêmes titres que la Caisse) sont interdites en toute circonstance.

 Signalement des conflits d’intérêts

8) Toute personne assujettie au Code de déontologie doit signaler immédiatement à l’autorité compétente visée au paragraphe 5 toute situation la concernant susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts ou constituant effectivement un conflit d’intérêts, notamment :

• si elle a réalisé un investissement financier important ;
• si elle effectue des transactions commerciales pour son propre compte ;
• si elle a des liens familiaux ou personnels avec les propriétaires ou les gestionnaires ;
• si elle appartient à un organe de régulation ; 

en rapport avec une entreprise avec laquelle, selon les informations dont elle dispose, la Caisse entend passer ou a passé un contrat, ou avec une entreprise à laquelle la Caisse entend acheter ou vendre, ou a acheté ou vendu, des instruments financiers.

Mesures à prendre en cas de conflits d’intérêts

9) Sur la base du Code de déontologie, l’autorité compétente examine les informations qui lui sont communiquées et détermine immédiatement s’il existe un risque de conflit d’intérêts potentiel ou avéré. Le cas échéant, l’autorité compétente, en consultation avec l’intéressé, prend immédiatement les mesures requise pour faire disparaître le conflit d’intérêts potentiel ou avéré.

10) Priorité est donnée aux mesures suivantes :

• exclusion de l’intéressé du processus de décision et des activités de suivi, et remplacement de celui-ci par une autre personne pour ces tâches ;
• exclusion de la personne ou de l’entité concernée de l’appel d’offres ;
• cessation du mandat ou résiliation du contrat de la personne ou de l’entité concernée.

IV Attestation de respect du Code de déontologie

11) Chaque fois que la Caisse en fait la demande, les personnes ou entités assujetties au Code de déontologie attestent qu’elles respectent les dispositions dudit Code.